LA REORGANISATION DES SERVICES DE L’ETAT AU
« SERVICE » DES ENTREPRISES
Lancement de la phase de préfiguration des nouvelles
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi : LA DIRECCTE
La nouvelle organisation d'ensemble des services
territoriaux de l'Etat qui résulte des décisions prises par le Conseil de
modernisation des politiques publiques (CMPP). Lors de la deuxième réunion de
ce conseil, le 4 avril 2008, la création des directions régionales chargées des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE
a été décidée.
L'objectif est de regrouper, au niveau régional, les
services de l'Etat tournés vers les entreprises et de mettre à leur disposition
un interlocuteur unique. L'Etat disposera ainsi, au niveau local, d'un relais
efficace et opérationnel des politiques économiques définies au niveau national
afin de favoriser la compétitivité des entreprises et de développer l'emploi, tout
en assurant le respect des réglementations du travail et la loyauté des
marchés.
La création de ces directions marque une nouvelle étape de
la réorganisation de l'Etat au niveau régional.
Il est clair que la volonté du gouvernement de mettre
dans la même structure territoriale les services de soutien aux entreprises telle
que la DRCE (direction régionale du Commerce Extérieur) et les services de
contrôle de ces mêmes entreprises peut légitimement nous laisser penser que les
PME et PMI seront particulièrement surveillées, notamment lorsqu’elle seront
bénéficiaires des aides de l’Etat.
Les DIRECCTE rassembleront les missions actuellement
exercées par plus de neuf structures, à savoir :
- les directions régionales et départementales du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP) ;
- pour partie, les services
départementaux et régionaux d'inspection du travail, d'emploi, et de politique
sociale agricoles (ITEPSA) chargés des missions d'inspection du travail dans
les directions régionales et les directions départementales de l'agriculture et
de la forêt (DRAF et DDAF) ;
- les directions régionales
du travail dans les transports (DRTT) ;
- les directions régionales
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF)
;
- les directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DR1RE) pour les missions
qui relèvent du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
- les directions régionales
du commerce extérieur (DRCE) ;
- les délégués régionaux au
commerce et à l'artisanat (DRCA) ;
- les délégués régionaux au
tourisme (DRT) ;
- les chargés de mission
régionaux à l'intelligence économique (CRIE)
La nouvelle architecture
permettra de renforcer la cohérence, le niveau d'expertise ET DE CONTRÔLE,
la capacité de réaction et d'adaptation de l'action de l'Etat sur le
territoire, dans les domaines considérés. Le rapprochement des actions
collectives de soutien à l'innovation et à l'ingénierie de formation doit, en
particulier, permettre de mieux articuler les progrès technologiques dans nos
entreprises et la qualification de leurs salariés.
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